Conditions Générales d’Utilisation du site Biever-Leruth-Immo.lu 

APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables à tout Utilisateur du site Biever-Leruth-Immo.lu (Biever Leruth Immo SàRL)

1. OBJET DU CONTRAT

Le site web Biever-Leruth-Immo.lu est un site internet qui publie des annonces immobilières.

2. ACCÈS AU SERVICE ET PUBLICATION DES ANNONCES

Toute demande de mise en ligne d’une annonce est effectuée par Biever Leruth Immo SàRL ou toute personne mandatée à cet effet.

3. QUALITÉ DE SERVICE

Biever Leruth Immo SàRL prend l’engagement de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site. L’Utilisateur peut à tout moment informer Biever Leruth Immo SàRL  du dysfonctionnement qu’il aura constaté.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Biever Leruth Immo SàRL est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu, la structure, les bases de données, le nom, les marques et les logos du site Biever-Leruth-Immo.lu.

Toute utilisation non autorisée de ces éléments sans autorisation préalable, expresse et écrite est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

5. RESPONSABILITÉ

Biever-Leruth-Immo.lu. publie de bonne fois les annonces des biens qu’il a en mandat exclusif ou partagé. Biever Leruth Immo SàRL met en ligne des annonces complètes selon ce que les mandants ont renseigné. Biever Leruth Immo SàRL ne peut être tenu responsable des changements et/ ou omissions renseignés sur l’annonce.

Biever Leruth Immo SàRL s’engage à respecter ses obligations vis-à-vis des autres utilisateurs et à ne publier aucun contenu contraire à la Loi, aux présentes conditions d’utilisation ou aux bonnes mœurs, respecter l’exactitude des informations qu’il communique par le biais de ses annonces. 

Biever Leruth Immo SàRL ne garantit pas l’exactitude et la fiabilité de toutes les informations obtenues directement ou indirectement et ne peut donc être tenue responsable pour les informations, produits et services présents sur ce site. Il revient à l’Utilisateur d’utiliser les informations contenues sur le site Biever-Leruth-Immo.lu avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire avant de conclure des engagements.

Biever Leruth Immo SàRL décline également toute responsabilité :

  • En cas d’interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, ainsi que pour toutes conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur du site ou tout tiers.
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

• Pour toutes relations éventuelles entre les Utilisateurs.

  • En cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du site.
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site. L’Utilisateur du site est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et de leurs conséquences. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Biever Leruth Immo SàRL dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

6. PARTAGE DE DONNÉES

Le site Biever-Leruth-Immo.lu permet de partager des données avec d’autres personnes, l’Utilisateur est seul responsable des données qu’il aura partagées. La plus grande attention quant au contenu partagé est fortement conseillée.

Les données collectées dans le cadre du Service sont protégées, conformément à la Loi en vigueur. Les données collectées sont conservées le temps nécessaire au bon fonctionnement du Service. La suppression des données après la suppression du compte de l’Utilisateur peut nécessiter un délai de traitement.

7. SERVICES PAYANTS

L’usage du site Biever-Leruth-Immo.lu est gratuit.

La suppression d’une annonce avant la fin de la période de mandat ne donne droit à aucun remboursement. De même, la non-utilisation du service d’annonce en ligne ne constitue pas un motif de remboursement.

8. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT 

A. DURÉE

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée sans engagement.

B. RÉSILIATION

Biever Leruth Immo SàRL peut à tout moment supprimer les annonces, directement sur le site Biever-Leruth-Immo.lu. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué à ce titre.

Toute résiliation entraînera la suppression des documents stockés, un délai de traitement pouvant être nécessaire.

Biever Leruth Immo SàRL peut également, en cas de violation des présentes Conditions, procéder à la suppression des annonces, sans préavis ni indemnité, après un rappel à l’ordre resté sans effet dans le délai imparti.

9. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant un problème rencontré sur le site Biever-Leruth-Immo.lu peut être envoyée par email à info@Biever-Leruth-Immo.lu ou par courrier à l’adresse suivante :

Biever Leruth Immo SàRL

115 Waistrooss 

L-5445 Schengen

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi luxembourgeoise.