Frais supplémentaire pour l’acquéreur :
Quels sont les frais à payer lors d’un achat immobilier ?

Le taux normal pour les acquisitions à titre onéreux d’un immeuble (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7%, dont 6% de droits d’enregistrement et 1% de droits de transcription, calculés sur le prix du terrain et des constructions éventuellement réalisées.

Voici les détails:

Frais de notaire : Les frais de notaire regroupent l’ensemble des frais liés à une acquisition immobilière, payés entre les mains du notaire.

Taxes dues à l’Administration fiscale :

Droits d’enregistrement et de transcription
Le taux normal pour les acquisitions à titre onéreux d’un immeuble s’élève à 7%, dont :
6% de droits d’enregistrement et 1% de droits de transcription, calculés sur le prix du bien. Droits d’enregistrement
Il existe plusieurs cas en fonction du lieu de domicile et de l’affectation du bien acheté :

L’acquéreur domicilié au Luxembourg et prévoyant d’habiter lui-même l’immeuble bénéficie des droits d’enregistrement et de transcription au taux forfaitaire de 100 € si ces droits – à savoir 7 % calculés sur le montant du terrain et des constructions éventuellement réalisées – ne dépassent pas le crédit d’impôt de 20.000 € accordé par personne (voir ci-après :

« Bëllegen Akt ») ;

L’acquéreur qui prévoit de louer son appartement ne bénéficie pas d’un crédit d’impôt et devra payer l’intégralité des droits d’enregistrement et de transcription, à savoir 7 % calculés sur le montant du bien.

Dépenses du notaire

Ce montant correspond au remboursement des frais éventuellement engagés par le notaire par rapport à l’acquisition immobilière, par exemple les frais relatifs à la demande d’extraits cadastraux, d’obtention de certaines pièces administratives auprès du syndic de copropriété, des administrations, etc.

Les honoraires et émoluments notariaux

Elle correspond à environ 1 % prix du bien. Il s’agit de la rémunération du notaire, fixée par règlement grand-ducal.

Frais d’hypothèque

Il s’agit d’une sureté réelle portant sur un bien immeuble et qui garantit le remboursement de la somme empruntée.

Le notaire est chargé de dresser l’acte d’hypothèque conventionnelle, ce qui engendre des frais de notaire à prendre en compte.

Pour que l’hypothèque soit opposable aux tiers (c’est-à-dire aux éventuels créanciers du futur propriétaire), elle doit faire l’objet d’une inscription dans un des Bureaux des hypothèques au Luxembourg.

En cas de vente du bien immobilier avant le terme de l’emprunt immobilier, le vendeur doit obtenir la mainlevée de cette hypothèque. Cette formalité nécessite un nouvel acte notarié et donc des frais supplémentaires.

Assurance solde restant dû

L’organisme de crédit exige en général une assurance solde restant dû qui couvre le solde à rembourser en cas de décès prématuré de l’emprunteur.

« Bëllegen Akt » ou crédit d’impôt

Afin de diminuer les frais accessoires à l’acquisition d’un logement, le gouvernement a introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, sur les droits d’enregistrement et de transcription pour les acquéreurs d’un immeuble à des fins d’habitation personnelle.

En 2024 le crédit d’impôt « Bëllegen Akt » pour l’acquisition d’une résidence principale passe de 30.000 à 40.000 euros par personne physique ! Pour un couple, ce montant est doublé.

Les personnes ayant « consommé » avant le 1.1.2024 leur crédit d’impôt disposeront à nouveau pour l’année 2024 d’un crédit d’impôt de 10.000 euros. (vous trouvez la somme exacte sur votre guichet.lu)

L’acquéreur doit effectivement et personnellement occuper le logement dans un délai de 2 ans (+1 jour!) à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition et doit s’engager à occuper l’immeuble pendant une période ininterrompue de 2 ans au moins pour les immeubles acquis après le 1er janvier 2008.

L’Administration de l’enregistrement et des domaines percevra dans tous les cas un montant minimal de 100.-€ à titre de droit d’enregistrement.

Des questions? N’hésitez pas à nous contacter à tout moment.